Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public
Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP).
Tous les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP doivent faire l’objet AU PRÉALABLE d’une Autorisation de Travaux au titre de l’article L111-8-1 du code de la construction et de l’habitation.
Il s’agit de tous types de travaux même mineurs tels que : changement de mobilier, modification des revêtements de sol ou de murs, ouverture de porte.
Cette autorisation ne peut être délivrée par le Maire que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité aux handicapés et aux règles de sécurité incendie en vigueur
Fiche pratique
Débit de tabac : rémunération
Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute sur le prix de vente au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, etc.).
Pour en savoir plus
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Signature du protocole d'accord sur la transformation du réseau des buralistes
Ministère chargé de l'économie
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Buralistes, diversifiez votre activité et obtenez des primes !
Ministère chargé de l'économie
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Indemnités de fin d'activité (IFA) d'un débitant de tabac
Direction générale des douanes et droits indirects