Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public
Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP).
Tous les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP doivent faire l’objet AU PRÉALABLE d’une Autorisation de Travaux au titre de l’article L111-8-1 du code de la construction et de l’habitation.
Il s’agit de tous types de travaux même mineurs tels que : changement de mobilier, modification des revêtements de sol ou de murs, ouverture de porte.
Cette autorisation ne peut être délivrée par le Maire que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité aux handicapés et aux règles de sécurité incendie en vigueur
Fiche pratique
Offre de marché public rejetée : droit à l'information et recours
Vérifié le 26/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À l'issue de la mise en concurrence et dès qu'il a fait son choix, l'acheteur doit informer les prestataires non retenus. Ils peuvent demander des explications dans des conditions qui dépendent du type de procédure. Ils ont plusieurs possibilités de recours, s'ils s'estiment que le rejet n'est pas justifié.
Les règles diffèrent selon qu'il s'agit d'une procédure adaptée (Mapa) ou formalisée.
Et aussi
-
Choix du titulaire d'un marché public
Pratiques commerciales
-
Pratiques commerciales
-
Accès aux documents administratifs
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
Les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique
Ministère chargé de l'économie