Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public
Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP).
Tous les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP doivent faire l’objet AU PRÉALABLE d’une Autorisation de Travaux au titre de l’article L111-8-1 du code de la construction et de l’habitation.
Il s’agit de tous types de travaux même mineurs tels que : changement de mobilier, modification des revêtements de sol ou de murs, ouverture de porte.
Cette autorisation ne peut être délivrée par le Maire que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité aux handicapés et aux règles de sécurité incendie en vigueur
Question-réponse
Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ?
Vérifié le 07/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vos obligations sociales en tant qu'employeur envers vos salariés et les déclarations sociales que vous devez faire sont différentes selon l'effectif de votre entreprise. Les cotisations sociales que vous devez payer et leur taux varient aussi en fonction de certains seuils d'effectifs.
Les différents seuils d'effectifs sont les suivants : 11, 20, 50 et 199 salariés.
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Obligations sociales envers vos salariés
Vous devez mettre à disposition de vos salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
Déclarations sociales
Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :
- Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois
- Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés
Cotisations et contributions
- Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 0,55 %
- Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) au taux de 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale
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Obligations sociales envers vos salariés
Vous devez mettre à disposition de vos salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
L'entreprise doit comporter un comité social et économique (CSE), si le seuil de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Déclarations sociales
Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :
- Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois
- Déclaration des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) tous les mois, intégrée dans la DSN, quel que soit le nombre de travailleurs handicapés
Cotisations et contributions
Vous devez payer en tant qu'employeur les cotisations et contributions sociales suivantes :
- Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1 % après 5 ans consécutifs avec un effectif de 11 salariés ou plus
- Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) au taux de 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale
- Versement mobilité transport après 3 ans consécutifs avec un effectif de 11 salariés ou plus, puis versement à taux réduit et progressif pendant 3 ans
- Forfait social
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Obligations sociales envers vos salariés
Vous devez mettre à disposition de vos salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
L'entreprise doit comporter un comité social et économique (CSE).
Déclarations sociales
Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :
- Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois
- Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit le nombre de travailleurs handicapés
Cotisations et contributions
Vous devez payer en tant qu'employeur les cotisations et contributions sociales suivantes :
- Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1 %
- Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement) au taux de 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale
- Versement mobilité transport
- Forfait social
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Obligations sociales envers les salariés
Les obligations sont les suivantes :
- Établir un règlement intérieur
- Aménager d'une salle de restauration
- Mettre en place un comité social et économique (CSE) et 1 CSE par établissement si l'entreprise compte au moins 2 établissements
- Mettre à disposition des salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
Déclarations sociales
Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :
- Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois
- Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés
Cotisations et contributions
- Participation à l'effort de construction (PEEC) : appelée "1 % logement", après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus
- Contribution du Fonds national de l'aide au logement (FNAL) au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations brutes, après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus
- Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1 %
- Versement mobilité transport
- Forfait social
-
Obligations sociales envers les salariés
Les obligations sont les suivantes :
- Établir un règlement intérieur
- Aménager d'une salle de restauration
- Mettre en place un comité social et économique (CSE) et un CSE par établissement si l'entreprise compte au moins 2 établissements
- Mettre à disposition des salariés le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
- Mettre à disposition et aménager un local syndical pour les représentants syndicaux de l'entreprise
Déclarations sociales
Vous devez faire les déclarations sociales suivantes :
- Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois
- Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (anciennement DOETH) tous les mois, intégrée dans la DSN quel que soit l'effectif de l'entreprise et quel que soit le nombre de travailleurs handicapés
Cotisations et contributions
- Participation à l'effort de construction (PEEC) : appelée "1 % logement"
- Contribution du Fonds national de l'aide au logement (FNAL) au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations brutes
- Contribution à la formation professionnelle (CFP) au taux de 1 %
- Versement mobilité transport
- Forfait social
- À partir de 250 salariés, la contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage peut s'ajouter selon certains critères.
À savoir
les apprentis, les intérimaires, les salariés en formation continue et les salariés en CDD qui sont embauchés pour un remplacement (de congé maternité, congé parental, d'adoption, ou d'un salarié absent) sont exclus du décompte des effectifs.
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