Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public

Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP).

Tous les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP doivent faire l’objet AU PRÉALABLE d’une Autorisation de Travaux au titre de l’article L111-8-1 du code de la construction et de l’habitation.

Il s’agit de tous types de travaux même mineurs tels que : changement de mobilier, modification des revêtements de sol ou de murs, ouverture de porte.

Cette autorisation ne peut être délivrée par le Maire que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité aux handicapés et aux règles de sécurité incendie en vigueur

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Question-réponse

Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ?

Vérifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Pour un créancier, il est important de savoir au plus tôt si son débiteur fait l'objet d'une procédure collective ou même seulement s'il rencontre des difficultés pouvant l'y conduire. Pour cela, il dispose de plusieurs moyens d'information.

Obligation d'information du créancier par le mandataire judiciaire

L'entreprise concernée par la procédure collective a l'obligation de remettre au mandataire judiciaire et à l'administrateur judiciaire la liste de ses créanciers avec le montant des dettes et les principaux contrats en cours.

L'entreprise en difficulté doit déposer cette liste au greffe du tribunal (de commerce ou judiciaire).

Dans les 15 jours à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective, le mandataire judiciaire doit prévenir chaque créancier qu'il dispose d'un délai de 2 mois pour déclarer sa créance. Ce délai court à partir de la publication de la procédure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr).

Le créancier qui bénéficie d'une sûreté (gage, hypothèque, etc.) ou d'un contrat publié dans un registre spécial tenu auprès du greffe du tribunal de commerce (crédit-bail par exemple) est obligatoirement prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).

Information par le créancier lui-même

Le créancier peut aussi s'informer par lui-même de la situation de l'entreprise en difficulté pour éviter tout risque de forclusion, pour le cas où il n'aurait pas été prévenu.

Il a 3 possibilités :

  • Pour obtenir des informations, le créancier doit se rapprocher du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise.

    Où s’adresser ?

    Greffe du tribunal de commerce

  • Pour obtenir des informations, le créancier doit se rapprocher du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège de l'entreprise.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire