Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public
Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP).
Tous les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP doivent faire l’objet AU PRÉALABLE d’une Autorisation de Travaux au titre de l’article L111-8-1 du code de la construction et de l’habitation.
Il s’agit de tous types de travaux même mineurs tels que : changement de mobilier, modification des revêtements de sol ou de murs, ouverture de porte.
Cette autorisation ne peut être délivrée par le Maire que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité aux handicapés et aux règles de sécurité incendie en vigueur
Fiche pratique
Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto)
Vérifié le 28/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'agriculture
Vous souhaitez utiliser, vendre ou acheter des produits phytosanitaires, appelés aussi phytopharmaceutiques, ou pesticides dans votre activité professionnelle ? Vous devez posséder un certificat d'aptitude obligatoire. Il s'obtient en passant un diplôme, une formation ou un test.
Pour en savoir plus
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Obtenir le certificat produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto)
Ministère chargé de l'agriculture
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Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)
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Liste diplômes permettant d'obtenir un certificat "Certiphyto"
Ministère chargé de l'agriculture
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Dispositif des certificats d'économie de produits phyto (CEPP)
Ministère chargé de l'agriculture
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Santé et protection des végétaux
Ministère chargé de l'agriculture