Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public
Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP).
Tous les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP doivent faire l’objet AU PRÉALABLE d’une Autorisation de Travaux au titre de l’article L111-8-1 du code de la construction et de l’habitation.
Il s’agit de tous types de travaux même mineurs tels que : changement de mobilier, modification des revêtements de sol ou de murs, ouverture de porte.
Cette autorisation ne peut être délivrée par le Maire que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité aux handicapés et aux règles de sécurité incendie en vigueur
Fiche pratique
Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations d'impôt et de cotisations
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail
Une entreprise qui s'installe ou réalise entre le 1
Vous pouvez savoir si votre entreprise est située dans un BER en consultant la liste des communes appartenant à un BER.
Et aussi
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Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Ressources humaines
Pour en savoir plus
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Les bassins d'emplois à redynamiser (BER)
Urssaf
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Imposition sur les bénéfices - Déclaration de résultats
Ministère chargé des finances
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Liste des communes dans les 2 zones d'emploi BER
Première ministre