Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public
Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP).
Tous les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP doivent faire l’objet AU PRÉALABLE d’une Autorisation de Travaux au titre de l’article L111-8-1 du code de la construction et de l’habitation.
Il s’agit de tous types de travaux même mineurs tels que : changement de mobilier, modification des revêtements de sol ou de murs, ouverture de porte.
Cette autorisation ne peut être délivrée par le Maire que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité aux handicapés et aux règles de sécurité incendie en vigueur
Fiche pratique
Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon)
Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La réduction générale des cotisations patronales, appelée aussi zéro cotisations Urssaf ou réduction Fillon, permet à l'employeur de baisser le montant de ses cotisations patronales. Cet allègement concerne les salaires qui ne dépassent pas 2 795,52 € bruts par mois.
Et aussi
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Déclarer et payer les cotisations sociales de vos salariés
Ressources humaines
Pour en savoir plus
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Réduction générale de cotisations sociales
Urssaf
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Exemples de calcul réduction générale Urssaf
Urssaf
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Bonus/ malus sur la contribution patronale assurance chômage
Ministère chargé du travail