Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public
Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP).
Tous les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP doivent faire l’objet AU PRÉALABLE d’une Autorisation de Travaux au titre de l’article L111-8-1 du code de la construction et de l’habitation.
Il s’agit de tous types de travaux même mineurs tels que : changement de mobilier, modification des revêtements de sol ou de murs, ouverture de porte.
Cette autorisation ne peut être délivrée par le Maire que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité aux handicapés et aux règles de sécurité incendie en vigueur
Comment faire si...
Devenir vendeur à domicile indépendant (VDI)
Vérifié le 02/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
Le démarchage à domicile, aussi appelé "porte à porte", consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services. Le vendeur à domicile indépendant (VDI) exerce son activité en autonomie
Le démarchage à domicile fait l'objet d'une réglementation spécifique, protectrice du consommateur.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Impôt sur le revenu d'un professionnel
Fiscalité
-
Pratiques commerciales
-
Cotisations salariales - Salarié du secteur privé
Travail - Formation
-
Protection sociale des travailleurs indépendants : contributions et cotisations
Ressources humaines
-
Fiscalité
-
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Fiscalité
Pour en savoir plus
-
Déclaration des cotisations sociales du vendeur à domicile
Urssaf
-
Exemples de calculs de cotisations sociales d'un vendeur à domicile
Urssaf
-
Ministère chargé du travail