Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public
Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP).
Tous les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP doivent faire l’objet AU PRÉALABLE d’une Autorisation de Travaux au titre de l’article L111-8-1 du code de la construction et de l’habitation.
Il s’agit de tous types de travaux même mineurs tels que : changement de mobilier, modification des revêtements de sol ou de murs, ouverture de porte.
Cette autorisation ne peut être délivrée par le Maire que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité aux handicapés et aux règles de sécurité incendie en vigueur
Fiche pratique
Transport exceptionnel
Vérifié le 03/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Il s'agit de la circulation en convoi exceptionnel d'un poids lourd avec un chargement de marchandises, d'engins ou de véhicules. Sa caractéristique est de dépasser les dimensions et le poids autorisés par le code de la route. Le transporteur doit faire une déclaration ou obtenir une autorisation préalables selon sa catégorie. Les règles de circulation sont spécifiques.
Qu'est-ce qu'un convoi exceptionnel ?
Le véhicule seul ou l'ensemble routier est considéré comme un convoi exceptionnel s'il dépasse l'une des caractéristiques suivantes :
- Longueur de 16,5 m
- Largeur de 2,55 m
- Poids de 44 tonnes
Il peut s'agir d'un transport de marchandises, d'engins (agricoles, forestiers, BTP) ou de véhicules.
Exemple
Un poids-lourd transportant une moissonneuse-batteuse est un convoi exceptionnel.
3 catégories de transport exceptionnel
Longueur | Largeur | Poids | |
1 | Entre 16,6 et 20 m | Entre 2,6 et 3 m | Entre 44 et 48 tonnes |
2 | Entre 20 et 25 m | Entre 3 et 4 m | Entre 48 et 72 tonnes |
3 | Au-delà de 25 m | Au-delà de 4 m | Au-delà de 72 tonnes |
Et aussi
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Restrictions et interdictions de circulation des poids-lourds
Secteurs d'activité
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des transports
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Carte des sections du réseau routier à fortes pentes
Ministère chargé des transports
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S'informer sur les principaux chantiers (travaux) perturbant la circulation sur les routes
Bison futé
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Contrat-type de transport routier de marchandises exceptionnel (objets indivisibles)
Legifrance