Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public
Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP).
Tous les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP doivent faire l’objet AU PRÉALABLE d’une Autorisation de Travaux au titre de l’article L111-8-1 du code de la construction et de l’habitation.
Il s’agit de tous types de travaux même mineurs tels que : changement de mobilier, modification des revêtements de sol ou de murs, ouverture de porte.
Cette autorisation ne peut être délivrée par le Maire que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité aux handicapés et aux règles de sécurité incendie en vigueur
Question-réponse
Marché public : comment obtenir une attestation fiscale ou sociale ?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le candidat qui souhaite participer à un marché public doit prouver qu'il est à jour dans ses obligations fiscales et sociales. Pour cela, il doit fournir une attestation de vigilance et une attestation de régularité fiscales. S'il ne le fait pas dans un délai fixé par l'acheteur public, son offre risque d'être rejetée.
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Fiche explicative : attestation de régularité fiscale via le CFP
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