Autorisations de travaux dans les établissements recevant du public
Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP).
Tous les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP doivent faire l’objet AU PRÉALABLE d’une Autorisation de Travaux au titre de l’article L111-8-1 du code de la construction et de l’habitation.
Il s’agit de tous types de travaux même mineurs tels que : changement de mobilier, modification des revêtements de sol ou de murs, ouverture de porte.
Cette autorisation ne peut être délivrée par le Maire que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité aux handicapés et aux règles de sécurité incendie en vigueur
Question-réponse
Coût des formalités de création d'une entreprise
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le coût des formalités de création d'une entreprise varie selon le type d'entreprise et la nature de l'activité. Il faut prendre en compte les coûts pour les procédures obligatoires sur le guichet des formalités des entreprises (immatriculation, annonce légale, rédaction des statuts notamment). À ces coûts s'ajoutent des frais annexes : dépôt de marque, signature d'un bail commercial par exemple.
Et aussi
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Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)
Étapes de vie
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Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle
Étapes de vie
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Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
Étapes de vie
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Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)
Étapes de vie
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Déclarer les bénéficiaires effectifs de la société
Étapes de vie
Pour en savoir plus
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Livret fiscal de la création d'entreprise
Ministère chargé des finances
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Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
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