Actes d’état Civil

Retrouvez les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.

Acte de naissance

Formulaire

Modèle de demande de rescrit général (Formulaire)

Vérifié le 12/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Acte de mariage

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Modèle de demande de rescrit général (Formulaire)

Vérifié le 12/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé des finances

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Acte de décès

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Vérifié le 12/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Déclaration de décès

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