Actes d’état Civil

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Acte de naissance
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Dossier

Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)

Vérifié le 20/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez saisir l'administration si vous avez des difficultés financières ou si vous pensez que des règles fiscales sont mal appliquées à votre situation. Si votre demande n'aboutit pas, vous pouvez encore déposer une réclamation.

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Acte de mariage
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Vérifié le 20/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Acte de décès
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Déclaration de décès
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