Etat civil
La Grande Motte – Dossier de mariage
- 2019
- Français
- 2 Mo
Transcription textuelle
Dossier de mariage.
Retrouvez les renseignements nécessaires pour mener à bien les démarches de votre vie quotidienne.
Fiche pratique
Vérifié le 08/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un procès civil en cours devant le tribunal judiciaire et vous vous demandez comment va se dérouler cette procédure ?Nous vous présentons les 2 procédures. Pour celle où l'avocat est obligatoire, on parle de procédure écrite. Pour celle où l'avocat n'est pas obligatoire, on parle alors de procédure orale.
Vous devez être assisté du début à la fin de la procédure par un avocat.
Vous pouvez vous défendre seul ou bien être assisté par un avocat.
Devant le tribunal judiciaire, les parties au procès doivent obligatoirement être représentées par un avocat sauf dans certains cas.
Pourquoi la procédure judiciaire doit-elle être contradictoire ?
Vie-publique.fr
Fiche pratique
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Vous avez un procès civil en cours devant le tribunal judiciaire et vous vous demandez comment va se dérouler cette procédure ?Nous vous présentons les 2 procédures. Pour celle où l'avocat est obligatoire, on parle de procédure écrite. Pour celle où l'avocat n'est pas obligatoire, on parle alors de procédure orale.
Vous devez être assisté du début à la fin de la procédure par un avocat.
Vous pouvez vous défendre seul ou bien être assisté par un avocat.
Devant le tribunal judiciaire, les parties au procès doivent obligatoirement être représentées par un avocat sauf dans certains cas.
Pourquoi la procédure judiciaire doit-elle être contradictoire ?
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Vous avez un procès civil en cours devant le tribunal judiciaire et vous vous demandez comment va se dérouler cette procédure ?Nous vous présentons les 2 procédures. Pour celle où l'avocat est obligatoire, on parle de procédure écrite. Pour celle où l'avocat n'est pas obligatoire, on parle alors de procédure orale.
Vous devez être assisté du début à la fin de la procédure par un avocat.
Vous pouvez vous défendre seul ou bien être assisté par un avocat.
Devant le tribunal judiciaire, les parties au procès doivent obligatoirement être représentées par un avocat sauf dans certains cas.
Pourquoi la procédure judiciaire doit-elle être contradictoire ?
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Vous avez un procès civil en cours devant le tribunal judiciaire et vous vous demandez comment va se dérouler cette procédure ?Nous vous présentons les 2 procédures. Pour celle où l'avocat est obligatoire, on parle de procédure écrite. Pour celle où l'avocat n'est pas obligatoire, on parle alors de procédure orale.
Vous devez être assisté du début à la fin de la procédure par un avocat.
Vous pouvez vous défendre seul ou bien être assisté par un avocat.
Devant le tribunal judiciaire, les parties au procès doivent obligatoirement être représentées par un avocat sauf dans certains cas.
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La Grande Motte – Dossier de mariage
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